Lors de l’achat ou de la vente d’un terrain, il est judicieux de se renseigner sur les règles d’urbanisme applicables au terrain concerné. Cela concerne les limitations administratives au droit de propriété, l’état des équipements publics existants ou à venir, et le régime des taxes et participation d’urbanisme applicables. Toutes ces informations sont réunies au sein d’un acte administratif : le certificat urbanisme. Les explications du spécialiste, Jean Francois Charpenet.
Le certificat urbanisme : c’est quoi ?
Il existe actuellement deux types de certificat urbanisme, le certificat d’information et le certificat opérationnel.
Le certificat d’information regroupe en un unique document tout le droit applicable à un terrain. Jean Francois Charpenet dit « Cela inclut entre autre les restrictions faites au droit de propriété ». Ces dernières peuvent être de différentes natures. En effet, elles peuvent se traduire par un droit préemption, c’est-à-dire l’avantage donné à quelqu’un de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un bien ou d’un droit afin d’en faire l’acquisition à sa place. Par exemple, une commune peut exercer son droit de préemption en achetant le bien à la place de l’acquéreur initial. La servitude est un autre type de restriction de propriété.
Le certificat d’information renseigne aussi le nouvel acquéreur sur les taxes et les participations d’urbanisme qui lui seront demandées, telles que la taxe d’aménagement, le raccordement des égouts ou encore la participation au financement d’équipements publics.
Outre les informations mentionnées par le certificat d’information, le certificat opérationnel dispose de tous les éléments permettant de considérer si le projet de construction est possible sur le terrain convoité, ainsi que de l’état des équipements publics actuels ou futurs le desservant.
Le certificat urbanisme : quel intérêt ?
Comme mentionné précédemment, le certificat n’est pas obligatoire et n’a d’ailleurs pas valeur d’autorisation de permis de construire. Néanmoins, il peut s’avérer être un allié important lors de la préparation de votre demande de permis de construire, puisque vous aurez eu l’opportunité de mettre votre projet en conformité avec toutes les contraintes indiquées.
Le certificat ne constitue cependant pas un préalable à une telle demande.
L’intérêt majeur pour un potentiel futur acquéreur de demander cet acte administratif est qu’il constitue une mine d’informations sur les règles d’urbanisme qui s’imposent sur le terrain. En effet, il est primordial d’être parfaitement renseigné sur les caractéristiques d’un terrain avant de s’en porter acquéreur, afin d’éviter des déconvenues.
Par ailleurs, le certificat opérationnel est une véritable plue value, si vous avez un projet de construction.
Etant donné qu’il vous fournit toutes les informations nécessaires à la détermination de la faisabilité de votre projet, il vous facilitera l’octroi de votre permis de construire. Les informations dispensées sont une mine d’or pour adapter vos projets aux réalités du terrain et déterminer si l’acquisition est pertinente.
Pour obtenir mon certificat: quelles démarches faire?
Tout d’abord, il est important de noter que la délivrance du certificat est gratuite. Le formulaire cerfa à renseigner pour pouvoir en faire la demande peut être retiré à la mairie ou en ligne. Il devra être adressé à la mairie de la commune où est situé le terrain, en y précisant toutes les caractéristiques du terrain concerné.
Ensuite, après le dépôt de la demande, la commune dispose d’un délai d’instruction d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel.
A l’issue de ce délai, soit la mairie vous aura transmis par courrier le certificat urbanisme demandé, soit son absence de réponse implique un consentement tacite.
Cependant, la certification tacite ne délivre évidemment pas toutes les informations requises habituellement et garantit donc uniquement que les règles d’urbanisme applicables au terrain, au moment de la demande, ne sont pas remises en cause ainsi que les taxes exigibles et les restrictions au droit de propriété.
La durée de validité du document qui vous est octroyé est de 18 mois mais pourra éventuellement faire l’objet d’une demande de prolongement.