D’après la loi qui régit la construction, elle doit être réalisée selon les règles de l’art de construction. Dans la pratique, les propriétaires et les constructeurs doivent veiller obligatoirement à prévenir les vices et les défauts de construction. Si malgré tout, on constate la détérioration qualitative de l’un ou de plusieurs éléments de construction, que doit-on faire ?
Les différents défauts de construction
Le plus important des défauts de construction est la moisissure causée souvent par l’humidité qui touche énormément l’enveloppe du bâtiment. La formation des moisissures est aussi fréquente au sous-sol, sur la façade, dans les espaces de vie ou dans les pièces en attique. Une exécution défaillante de construction est mise en évidence par des fissures dans les murs, des surfaces rayées, des dépôts de crépis, une mauvaise isolation thermique et surtout par une infiltration d’eau.
Pour se protéger des défauts de conformités et des constructions défectueuses, il est plus judicieux de faire appel à un expert en bâtiment Pau. Ce dernier peut donner des conseils techniques avisés par rapport au large choix de garanties prévues par la loi. Avoir une garantie est une manière d’assurer la réparation des problèmes existant tout en sachant qu’il y a trois types de garanties.
Les garanties couvrant les défauts de construction
La garantie de parfait achèvement
C’est une garantie qui permet au maître de l’ouvrage de réparer rapidement les défauts après réception des travaux ou suite à un signal de la part du propriétaire dans l’année de réception. Elle aide les deux parties à ne pas recourir à des règlements judiciaires et sa validité est d’un an. Elle couvre tous les désordres découverts : vices, défauts de conformité et malfaçons.
La mise en œuvre d’une telle garantie est formulée en procès-verbal par le maître d’ouvrage sous-forme d’une réserve au moment de la réception. Si les défauts apparaissent dans l’année de réception, on les dénonce avec une lettre de recommandation associée à un accusé de réception qu’on adresse au constructeur. La dénonciation est nécessaire pour faire valider la garantie.
Les garanties décennale et biennale
Ces sont des garanties qui vont assurer la prolongation des effets d’un contrat dont l’exécution est terminée, soit par la levée des réserves, soit avec la réception. Le propriétaire a le droit de réclamer à l’entrepreneur la réparation des défauts apparaissant.
Avec une garantie décennale, le maître d’ouvrage est protégé pendant dix ans à partir de la réception de l’ouvrage. Cela doit concerner un défaut caché à la réception pus découvert tel que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage (instabilité, effondrement), et l‘impropriété à remplier sa destination. L’important est de dénoncer le dommage et d’améliorer la qualité de la structure du bâtiment.
Quant à la garantie biennale, il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement ayant une validité minimale de deux ans à compter de la date de réception des travaux. Le maître d’ouvrage a le droit de la faire jouer lorsqu’il constate un défaut qui pourrait affecter le bon fonctionnement d’un élément, sans pour autant compromettre la solidité ou la destination de l’ouvrage.