Au-delà de la polémique, le compteur communicant Linky est destiné à remplacer tous les autres compteurs électriques en France. Il s’agit cependant d’une partie souvent intégrante de la maison donc il est légitime de se questionner sur ses droits. Pouvons-nous refuser son installation dans notre domicile ? Si on est propriétaire du logement ? On décrypte !
Ce qu’il faut savoir sur le compteur Linky et l’ouverture de votre compte EDF, Engie…
Depuis fin 2015, la loi de transition énergétique incite l’installation d’un compteur communicant dans tous les foyers, dans le cadre de l’introduction de la norme européenne imposant l’adoption de compteurs électriques intelligents. Or, les compteurs sont transmis par Enedis qui, en situation de quasi-monopole naturel, a mis sur le marché le compteur Linky.
Légalement, les compteurs sont des « objets doublement concédés », c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux collectivités locales, sont exploités par ERDF (aujourd’hui devenu Enedis) et sont fournis aux clients pour la bonne réalisation du service rendu, en l’occurrence, la fourniture d’électricité, via un fournisseur d’énergie officiel chargé de la vente (EDF, Engie…).
Par conséquent, qu’ils soient locataires ou propriétaires, les particuliers ne sont pas propriétaires de leur compteur électrique. Cela explique également la gratuité de l’installation du point de vue du locataire : depuis 2016, au moment de faire l’ouverture de son compteur EDF par exemple, l’installation future du compteur est incluse dans les clauses du contrat.
Cependant, Enedis n’est pas tenu de violer votre propriété ou location et le changement de compteur doit être réalisé en votre présence. Se creuse alors un vide juridique autour de la question du refus de l’installation de Linky. En tout cas, la refuser n’est pas illégal, donc effectivement possible. Le caractère « obligatoire » découle finalement de la position de monopole de l’entreprise Enedis, pas de la loi. Linky est cependant le seul compteur intelligent disponible sur le marché français.
À quoi s’attendre en cas de refus de Linky ? Composez le numéro de Total Direct Énergie, EDF, Engie, etc.…
Après la fin du déploiement, Enedis devrait naturellement revenir vers les particuliers réfractaires. Les frais d’installation et de déplacement seront cependant à la charge de chaque locataire. L’ensemble de ces coûts peuvent s’avérer importants individuellement ; c’est pourquoi il est conseillé de procéder à l’installation du compteur communicant avant 2021.
Si vous avez refusé ou raté l’installation de Linky ou avez changé d’avis, vous pouvez contacter votre fournisseur d’énergie, comme par téléphone avec le numéro de Total Direct Énergie, EDF, Engie, Enercoop, etc.
Avantages promus pour l’installation de Linky
Les avantages à l’adoption du compteur Linky, félicité par le gouvernement, sont pourtant prometteurs :
- Maîtrise en temps réel de sa consommation d’énergie (heures creuses ou pleines) ;
- Simplifier les démarches d’aménagement ;
- Détection des pannes ;
- Opérations à distance.
Retrouvez également ici quelques préjugés démentis par Enedis, l’entreprise gestionnaire du réseau électrique en France.
On peut ainsi dire que l’installation des compteurs Linky s’inscrit dans la politique européenne d’économie d’énergie et de transparence envers le consommateur et, bien qu’il soit le seul compteur intelligent proposé en France, le refuser est donc possible et légal.