A certaines conditions, il est tout à fait possible de réaliser une extension maison en faisant une simple déclaration préalable auprès des services de la mairie. Auparavant, un permis de construire était obligatoire dès lors que la surface du chantier dépasse les 20 mètres carrés. Désormais, cette autorisation spéciale n’intervient qu’à de 40 mètres carrés. C’est une sorte d’assouplissement des règles d’urbanisme. Plus de précisions dans cet article.

Conditions à remplir pour bénéficier d’une simple déclaration préalable

Les conditions à remplir pour réaliser votre projet d’extension maison avec une simple déclaration préalable sont nombreuses. Outre la dimension du chantier, vos travaux doivent être effectués sur une construction existante. Il existe pourtant une précision à savoir : les travaux de construction d’un nouveau logement sur un terrain où se situe un bâtiment existant ne sont pas concernés par cette disposition. Dans ce cas, il vous faut un permis de construire.

Aussi, si le chantier se trouve dans une zone couverte par un PLU ou Plan local d’urbanisme, une simple déclaration suffit pour réaliser votre projet. Il en va de même pour une propriété foncière située dans une zone urbaine. Sachez que les documents d’urbanisme définissent différentes zones : zones naturelles, zones à urbaniser et zones agricoles et seule la ZU est concernée par cette disposition. A noter que toutes ces conditions sont complémentaires. Elles doivent être donc réunies en même temps pour que vous puissiez agrandir votre maison.

Les travaux qui demandent l’envoi d’une déclaration préalable à la mairie

Pour ne pas vous tromper dans la réalisation de votre projet d’extension maison, voici les différents types de construction dont la réalisation nécessite une simple déclaration préalable auprès de la mairie : changement de destination d’un bâtiment existant et travaux qui modifient l’aspect extérieur de la maison.

Il y a aussi les travaux de ravalement de façade et les travaux à l’intérieur de votre logement situé dans un secteur sauvegardé, et ce, sans modification du volume existant et de la structure. Enfin, la même procédure s’applique si vous souhaitez réaliser des travaux modifiant les volumes de votre construction existante. Cela pourrait entrainer le percement d’un mur extérieur de votre maison.

Les conditions dans lesquelles un permis de construire est obligatoire

En dehors des conditions précédentes que nous vous avons présenté, une simple déclaration préalable ne suffit plus pour effectuer une extension maison. Ainsi, quelle que soit la surface du chantier, certains travaux nécessitent un permis de construire. Les travaux réalisés pour une opération de restauration immobilière en font partie. Il y a aussi les travaux qui visent à modifier la façade ou la structure d’un bâtiment et qui sont accompagnés d’un changement de destination de la construction existante.

Il en va de même pour les travaux concernant l’extension d’un immeuble ou d’une partie de celui-ci qui est qualifié de monument historique. Cependant, les petits travaux de réparations et d’entretiens courants ne sont pas soumis à ce genre d’obligation. Pour plus d’informations sur les deux démarches administratives, demande de permis de construire et déclaration préalable, rendez-vous sur ce site.